Juridique
Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services proposés par Nova Corporation SNC. En faisant appel à nos services, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.
1. Identification de l'entreprise
Nova Corporation SNC Chemin des Alpes 6, 1418 Vuarrens, Vaud, Suisse Numéro IDE : CHE-207.947.982 Contact : contact@novacorp.ch
2. Description des services
Nova Corporation SNC propose des services de développement web et logiciel sur mesure, notamment la conception et le développement de sites web, d'applications SaaS, de CRM, d'ERP, ainsi que des services d'automatisation, d'intégration et de maintenance. Les prestations sont définies dans un devis ou un contrat signé entre les parties.
3. Conditions commerciales
Toutes les prestations font l'objet d'un devis écrit préalable. Les prix sont indiqués en CHF (francs suisses), TVA non applicable (raison individuelle/SNC en dessous du seuil). Un acompte de 50% est généralement requis avant le démarrage des travaux, sauf accord contraire. Le solde est dû à la livraison. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an sont applicables.
4. Propriété intellectuelle
À réception du paiement intégral, le client acquiert les droits d'utilisation sur les livrables développés spécifiquement pour lui. Nova Corporation SNC conserve la propriété des outils, frameworks, bibliothèques et méthodes de développement utilisés. Nova Corporation SNC se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord contraire express du client.
5. Responsabilités
Nova Corporation SNC s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Notre responsabilité est limitée au montant des prestations facturées pour la mission concernée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner. Le client est responsable de l'exactitude des informations et contenus qu'il fournit.
6. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Nova Corporation SNC ne communique aucune donnée client à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique (hébergement, infrastructure). Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle.
7. Données personnelles
Nova Corporation SNC traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, le cas échéant, au RGPD européen. Données collectées : nom, adresse email, message (via formulaire de contact). Analytics : nous utilisons Vercel Analytics, qui collecte des données anonymisées sur la navigation. Hébergement : novacorp.ch est hébergé sur Vercel (USA, transfert de données vers les USA avec garanties contractuelles appropriées). Loc'IT est hébergé sur Hostinger (UE). Orama est hébergé sur Vercel (USA) avec base de données Neon DB. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@novacorp.ch.
8. Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement et des outils d'analyse anonymisés (Vercel Analytics). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.
9. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à une mission en cours moyennant un préavis écrit de 14 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues et facturées. En cas de résiliation à l'initiative du client sans motif légitime, l'acompte versé reste acquis à Nova Corporation SNC.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
11. Modifications
Nova Corporation SNC se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Pour les contrats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : Nova Corporation SNC Chemin des Alpes 6, 1418 Vuarrens, Vaud contact@novacorp.ch
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